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Actualités - arrêts du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Dans deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation a tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06).

Elle a, ni plus ni moins, affirmé que les magistrats du parquet ne peuvent autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui “constitue une ingérence dans la vie privée” nécessitant le contrôle d’un juge.

Dans la première affaire, le mis en examen est poursuivi pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme (Crim. 22 oct. 2013, n° 13-81.945) ; dans la seconde affaire il s’agit d’un trafic de stupéfiants (Crim. 22 oct. 2013, n° 13-81.949). Dans les deux affaires, dans le cadre d’enquêtes préliminaires, le parquet avait notamment autorisé les policiers à mettre en place un système de géolocalisation des personnes suspectées via leurs téléphones portables...

Voir en ligne : Forum pénal Dalloz