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2001 - Renvois après cassation (les)

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LES RENVOIS APRES CASSATION

Jean-Louis Bilon, Martine Fabre, Vincente Fortier, Dominique Gatumel, Hervé Pujol

La Cour de cassation a pour mission fondamentale d’assurer l’unité de l’application du droit par les juridictions du fond. Hors le cas de la cassation sans renvoi, dont les conditions d’ouverture sont très restrictives, la Haute juridiction ne connaît pas du fait et n’est pas un troisième degré de juridiction. Dès l’origine, c’est-à-dire dès la loi du 27 novembre 1790, il a été de principe qu’une fois la cassation d’une décision prononcée, il y a lieu à renvoi devant une juridiction du fond. Alors que l’article 87 de la loi du 27 ventôse an VIII ne permettait le renvoi que devant le tribunal géographiquement le plus proche de celui dont la décision était cassée, aujourd’hui l’article L. 131-4, Ier alinéa, du Code de l’organisation judiciaire dispose : "en cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats". Cette liberté ainsi laissée dans le choix de la juridiction de renvoi est largement utilisée par la Cour de cassation qui ne désigne plus de nos jours systématiquement la juridiction la plus proche mais, au contraire, pratique fréquemment le renvoi à la même juridiction autrement composée ou encore à une juridiction éloignée de la première dont la décision est annulée. Un choix est opéré, entre ces différentes formes de renvoi, dont les facteurs ne sont pas révélés dans la décision puisque, s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, celle-ci n’est pas motivée sur ce point. Les ouvrages consacrés à la Cour de cassation, s’ils insistent sur la nécessité du renvoi, n’accordent que peu de développements au choix de la modalité du renvoi et à la désignation des juridictions chargées de l’accueillir. Pourtant cette suite logique de la décision de cassation ne semble pas sans importance et son étude méritait d’être effectuée, les hauts magistrats eux-mêmes ne disposant pas des moyens leur permettant d’avoir une connaissance d’ensemble de leur pratique. Il est apparu que derrière une apparente cohérence d’ensemble, constatée lors d’une approche globale de la pratique des renvois par la Cour de cassation, se dissimulent des pratiques propres à chaque chambre de la Haute juridiction. Le renvoi à une autre juridiction est apparu comme une pratique coutumière, conduite selon des processus identifiables et stables mais qui ne tiennent pas compte des charges judiciaires. Le renvoi à la juridiction d’origine autrement composée, au fil des années, a évolué et n’est plus une modalité exceptionnelle, comme certains le pensent encore, mais reste d’une utilisation pondérée. La déperdition des renvois lorsqu’ils ne sont pas replacés devant les cours désignées, n’est pas une simple supputation mais une réalité révélée par cette étude. L’ensemble des résultats obtenus conduit à penser qu’une rationalisation du renvoi après cassation est nécessaire, la pratique actuelle étant source d’incertitudes quant au choix des modalités et quant à la désignation des cours de renvoi.

Droit et justiceIretij
IRETIJ 10/ 2001