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Enjeux juridiques de l’internet (les) (2003)

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LES ENJEUX JURIDIQUES DE L’INTERNET

Problèmes politiques et sociaux n°893, octobre 2003

Dossier réalisé par Nathalie Mallet-Poujol

Contrairement à une idée souvent répandue, l’internet ne s’est pas développé dans un " vide juridique " qui lui permettrait d’échapper à toute contrainte. Il existe en France et ailleurs - mais avec d’importantes différences selon les systèmes juridiques - de nombreux textes de droit commun susceptibles d’en encadrer les usages. Il importe cependant de mettre en œuvre des règles de fonctionnement adaptées aux spécificités du Web. Différentes voies coexistent : l’autorégulation qui correspond plus à la tradition américaine et se fonde sur la responsabilisation des acteurs et leur capacité à ériger leurs propres règles, sous la forme de chartes ou de codes de bonne conduite ; la corégulation que la France expérimente par exemple avec le Forum des droits sur l’internet regroupant acteurs publics et privés ; enfin, l’intervention législative et réglementaire qui concerne chaque Etat mais aussi l’ensemble de la communauté internationale, que le caractère transfrontière du réseau oblige à une réflexion et des négociations sur de nombreux points. Car les immenses possibilités ouvertes par cet espace de communication mondial engendrent des risques ou des dysfonctionnements à la mesure de la révolution technologique qui lui a donné naissance. Avènement d’un " village planétaire " qui permet d’échanger des informations, des connaissances et de la culture, certes. Mais qu’en est-il des données personnelles n’ayant pas vocation à être diffusées, des contenus illicites ou préjudiciables - actes pornographiques ou discours divers réprimés par la loi dans certains pays et pas dans d’autres -, des systèmes de surveillance susceptibles d’être mis en place grâce au traçage électronique, de la protection des œuvres et du respect de droit d’auteur, de la sécurité des transactions commerciales ? L’harmonisation des législations au plan européen, la réalisation d’accord internationaux (dans le cadre de l’OMC ou de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), le renforcement d’instruments de coopération (comme en matière de cybercriminalité) sont autant d’étapes destinées à garantir les libertés individuelles, à mieux préserver la propriété intellectuelle, à améliorer la gestion des échanges en ligne, dans le respect des règles démocratiques.

Propriété intellectuelleLa documentation française, ISSN : 0015-9743, 9 €
ERCIM 10 / 2003