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Dynamiques du droit @ infos n°22, 2016

Editorial

Des remerciements doivent être adressés à tous les membres de l’UMR en ce début d’année 2016. Face aux obstacles et aux difficultés de tous ordres et grâce aux soutiens de nos tutelles, Université et CNRS, nous conduisons une politique scientifique qui respecte les axes et le programme que nous nous sommes fixés il y a déjà deux ans lors de l’évaluation de l’unité par l’AERES. Si dans ce numéro les « pénalistes », les « historiens du droit colonial », et les spécialistes du droit de la santé sont à l’honneur, nous savons que des projets majeurs sont en cours concernant le droit de la consommation et du marché et le droit des propriétés intellectuelles et de l’immatériel. Patiemment, sûrement, l’UMR trace sa voie dans le contexte de l’interdisciplinarité. L’unité en tire profit et disons le encore, innove. Vous entendrez parler dans un prochain numéro de Dynamiques du droit@infos de « l’appartement observatoire » et autres actions croisées avec d’autres unités (de sciences, de sciences politiques, de la Maison des sciences de l’homme).

Bonne lecture !

Éric de Mari, directeur de l’UMR 5815 Dynamiques du droit

Actualités scientifiques

« Innovation numérique et droit pénal économique et financier : enjeux et perspectives », colloque organisé dans le cadre du cycle de conférences Innovation et droit pénal, par Marie-Christine Sordino, UMR 5815 Dynamiques du droit, le 14 décembre 2015

Didier Thomas
Professeur, EDPM, Université de Montpellier

Alice Chérif
Substitut du Procureur, Tribunal de Grande Instance de Paris, chef de la section cybercriminalité

Christophe Barret
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier

Christian Agrhoum
Commissaire, ancien Directeur de l’OCLCTIC, expert en cybersécurité

Arnaud Dimeglio
Avocat, barreaux de Montpellier et Paris, docteur en droit

Adel Jomni
Maître de conférences, Université de Montpellier

Marie-Christine Sordino
Professeur, EDPM, Université de Montpellier

Ce colloque avait pour objectif de mesurer les rapports réciproques entretenus entre l’innovation numérique et le droit pénal économique et financier. L’accroissement du nombre de délinquants utilisant les réseaux de communication et la diversification des modes de commission des infractions, contraignent le droit pénal et la procédure pénale à s’adapter.

Ainsi, des dispositions de droit pénal interne et des conventions internationales, telle que la Convention de Budapest relative à la cybercriminalité en date du 23 novembre 2011, ont commencé à saisir le phénomène. Et la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient de modifier l’article 323-3 du Code pénal qui incrimine l’introduction frauduleuse de données dans un système informatique, en visant désormais l’extraction de données. Il est vrai que l’inquiétude des États est de mise, dès lors que ces comportements infractionnels portent atteinte à des valeurs protégées, estimées essentielles, dans les pays démocratiques. Le domaine économique et financier ne saurait échapper à cette évolution. Le numérique, présent au cœur des rapports d’affaires, facilite la commission d’infractions astucieuses et complexes, de sorte que la répression doit être aménagée, le droit pénal et la procédure pénale ne pouvant demeurer en dehors de tels mouvements. De plus, les fonds recueillis illicitement au moyen de la délinquance économique et financière servent également à alimenter des réseaux terroristes ou de trafics de stupéfiants, d’armes ou d’organes. Ces infractions, très graves, portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie et de l’État de droit.

Les enjeux étant forts, l’organisation d’une manifestation scientifique consacrée aux enjeux et perspectives engendrés par la rencontre entre l’innovation numérique et la criminalité économique et financière est donc très importante en ce début de XXIème siècle. Par des regards croisés d’universitaires, mais également de magistrats, d’avocats et de policiers, par des échanges de dimension théorique et pratique, ce colloque, a contribué à brosser un état des lieux et à proposer des pistes destinées à réfléchir sur la politique pénale contemporaine. Ce cycle de colloques est appelé à se poursuivre de manière régulière.

• « L’empire de la propriété : impacts environnementaux du droit de propriété », journées d’étude organisées dans le cadre du programme : « Impact de la norme en milieu contraint III. Exemples en droit colonial et analogies contemporaines » par Éric de Mari et Dominique Taurisson-Mouret les 3-4 décembre 2015, (Groupe Histoire du droit des colonies)

Ces Journées font partie du troisième volet du programme de recherche sur « L’Impact environnemental de la norme » conduit depuis 2011 par l’équipe d’histoire du droit des colonies (HDC) au sein de l’UMR 5815 Dynamiques du droit. Elles ont été préparées par deux journées en décembre 2014 et juillet 2015. La problématique centrale de ce programme de recherche a consisté à mesurer depuis la colonisation jusqu’à nos jours les impacts environnementaux du modèle occidental sur l’environnement (2012), sur l’animal (2014), sur les biens et plus particulièrement les biens fonciers (2015). Dans ce dernier volet, les organisateurs ont demandé aux chercheurs invités de mesurer les effets sur l’environnement de la propriété exclusive, et des pratiques d’appropriation venus du passé ou de l’« ailleurs » des pays ex-colonisés. Les communications écrites rassemblées à l’issue de ces trois rencontres seront publiées, comme les deux volets précédents, chez Victoires Editions-Paris (septembre 2016). Voir le programme détaillé.

• « Longues peines et peines infinies - Regards croisés », conférence proposée par Anne Ponseille, maître de conférences, directrice du master 2 Droit de la sanction pénale et de l’exécution des peines, UMR 5815 Dynamiques du droit

Béatrice Pastre-Belda
Maître de conférences de droit public, Université de Montpellier

Philippe Laflaquière
Magistrat, ancien vice-président de l’application des peines

Mathieu Lacambre
Psychiatre hospitalier, coordonnateur DSP US VLM, CRIAVS-LR

Cette conférence a permis au docteur Lacambre, psychiatre, d’évoquer la manière dont le temps est perçu par la personne détenue et l’incidence qu’il a sur sa santé mentale et physique, à B. Pastre-Belda, MCF en droit public, de présenter les modalités de protection des droits des détenus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, et à Ph. Laflaquière, magistrat, de parler des relations qu’il a pu nouer avec les détenus « longues peines » qu’il avait en charge lorsqu’il occupait les fonctions de juge d’application des peines et retracées dans son ouvrage Longues peines : le pari de la réinsertion.

La conférence a été l’occasion d’échanges nourris entre les invités et un public composé d’étudiants en droit, en médecine et en psychologie, de magistrats, d’avocats et de personnels de l’Administration pénitentiaire. De nombreuses et complexes problématiques spécifiques aux longues peines en terme de prise en charge sanitaire et médicale, de réinsertion, de dignité... ont ainsi pu être abordées.

• « La médecine légale dans l’enquête policière et le procès pénal », conférence d’Anne Dorandeu, professeur de médecine légale, service de médecine légale de l’hôpital Carémeau (Nîmes), organisée par l’EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit

Classiquement, la médecine légale apparaît comme la médecine liée à la mort. Cependant, cette définition est devenue par trop réductrice. Les missions du médecin légiste se sont en effet considérablement élargies et complexifiées, en raison, notamment, du développement de la place occupée par la preuve scientifique dans le procès pénal et d’une meilleure prise en compte de la victime. Cette discipline est ainsi devenue très hétérogène, recouvrant des champs d’application très diversifiés. L’expertise médico-légale qui concerne des personnes, le plus souvent vulnérables, doit présenter une qualité d’accueil et de prise en charge et intervenir dés le début de l’enquête pour garantir la conservation des preuves. En sus du rôle classique du médecin légiste, concernant les violences commises sur une personne vivante ou sur une personne décédée, celui-ci est parfois saisi de missions d’expertise dans des domaines plus pointus, tels que l’anatomopathologie et la toxicologie. Il joue, dès lors, un rôle capital pour l’enquête policière et le procès pénal. Anne Dorandeu a abordé tous ces aspects passionnants devant un public d’universitaires, d’étudiants, d’avocats, de magistrats et de professionnels. Pendant plus de deux heures, elle a présenté de manière brillante, passionnée, mais très concrète, l’état actuel de la médecine légale et les principaux défis que cette discipline transversale doit relever.

Vie de l’équipe

• Nomination d’Éric de Mari au grade d’officier dans l’Ordre des Palmes académiques
Le 8 février 2016, Éric de Mari, professeur d’histoire du droit et directeur de l’UMR 5815 Dynamiques du droit, a été décoré par Philippe Augé, Président de l’Université de Montpellier, des insignes d’officier dans l’Ordre des Palmes académiques. Voir les photos.

• Nomination d’Éric de Mari au jury du programme de bourses Eiffel 2016
Éric de Mari est nommé en qualité d’expert pour les volets master et doctorat en droit et science politique. Les autres membres sont Muriel Fabre Magnan (Université Paris I), Anne-Marie Le Pourhiet (Université Rennes I) et Jean-Claude Chazal (École de droit de Science Po).

Focus

• « La citoyenneté dans les colonies de peuplement », journées d’Etudes, 7 & 8 décembre 2015

Ces Journées sont le résultat d’une collaboration scientifique entre deux UMR de la Faculté de droit de Montpellier : Dynamiques du droit (dir. Éric de Mari) et le Centre d’études politiques de l’Europe latine (dir. William Genieys).

Le programme de recherche à l’origine de ces Journées (soutenu par un financement important de l’Université de Montpellier), implique deux professeurs spécialistes de la question coloniale (Éric de Mari, histoire du droit et Éric Savarese, science politique). Il répond en effet à un double objectif : travailler sur des normes, à travers l’histoire du droit en situation coloniale, et sur des processus, au prisme de la rencontre postcoloniale. Il s’agit de tester sur le terrain colonial le modèle républicain de citoyenneté promu en France sous la troisième République (individualiste, universaliste et laïque), particulièrement dans les colonies dites de peuplement : l’Algérie et la Nouvelle Calédonie, à l’heure où ce modèle est régulièrement décrit comme étant en crise – comme, d’ailleurs le modèle libéral ou multiculturel dans d’autres démocraties occidentales (Etats Unis, Grande Bretagne, Pays Bas).

S’il est possible de soutenir aujourd’hui l’idée selon laquelle les Français de métropole sont devenus citoyens en abandonnant les solidarités anciennes et en exerçant individuellement des droits, on cherche encore à comprendre comment les différentes catégories de citoyens d’Algérie et de Nouvelle-Calédonie (Français de nationalité, Européens faits français, Juifs naturalisés en Algérie,…), qui possédaient le droit de vote, ont progressivement appris à se considérer comme Français et à faire usage de ce droit. L’hypothèse étant précisément que, dans une société coloniale multiconfessionnelle, ils ont appris à être français, contre les primo occupants (natives), et en vertu de leur groupe d’appartenance « ethno-confessionnel » – c’est-à-dire en tant que chrétiens ou juifs. Cette hypothèse, élaborée initialement en Algérie coloniale devait être validée sur le terrain par des analyses des listes électorales et des régimes de propriété, et par un éclairage comparatif sur d’autres colonies de peuplement françaises, espagnoles ou anglaises : ce fut l’objectif de ces deux Journées d’étude.

Dans une perspective plus large, l’histoire coloniale sert dans ce programme de matériau pour analyser des questions qui font toujours sens aujourd’hui. Le cas des colonies de peuplement pourrait ainsi constituer un analyseur de certaines situations très actuelles, où l’expression de la diversité culturelle est systématiquement commentée en terme de crise de la citoyenneté, d’affaiblissement de la République, voire de retour au communautarisme – alors que c’est aussi dans les groupes primaires d’appartenance qu’émerge la citoyenneté. Aujourd’hui ici, comme autrefois ailleurs, il n’est pas certain que les électeurs expriment une opinion politique individuelle, et que les citoyens puissent être considérés comme des individus abstraits, désincarnés, et coupés de toute autre appartenance que celle à la République.

Voir le programme détaillé.

Diffusion de la recherche

Mélanges en l’honneur de Gérard Mémeteau - Droit médical et éthique médicale : regards contemporains
Sous la direction de Julie Leonhard, Bruno Py, François Vialla

Éminent spécialiste du droit médical et de la bioéthique, le professeur Gérard Mémeteau a poursuivi l’œuvre de ses pairs, en donnant du relief à sa liberté universitaire, pour permettre à cette discipline de gagner ses lettres de noblesse. Gérard Mémeteau s’est notamment distingué en tant que membre fondateur de l’Association française de droit de la santé, membre de l’Association mondiale de droit médical, prix René Cassin 1987, par le Traité de la responsabilité médicale (LEH Édition), son Cours de droit médical (LEH Édition, la 5e édition en collaboration avec Marion Girer), et cofondateur de la Revue générale de droit médical. Avec les Mélanges en l’honneur de Gérard Mémeteau, ses collègues, ses amis, ses élèves ont voulu lui témoigner leur admiration toujours aussi vive, autour du thème central Droit médical et éthique médicale : regards contemporains. Pas moins de quatre-vingt-une études coordonnées par Bruno Py, François Vialla et Julie Leonhard, organisées en cinq parties, et livrées en deux volumes, constituent ces mélanges majeurs pour le droit médical.

| 1164 p | Les études hospitalières | ISBN 978-2-84874-591-6 | 92 € | 10/2015

Criminologie et droit pénal : entre guerre et paix ?
Collection Actes de colloque. Sous la direction de Marie-Christine Sordino

Le droit pénal connaît, en ce début de XXIème siècle, des évolutions notables, tenant, notamment, à son adaptation nécessaire à un environnement pluriel, qu’il soit sociétal ou davantage technologique, comportant des incidences juridiques. Une constatation s’impose : les disciplines strictement juridiques dans le domaine des sciences criminelles ont tout à gagner à entrer en contact avec des sciences fondées sur l’Humain, au premier rang desquelles se trouve la criminologie. Discipline complexe et protéiforme, la criminologie se propose de réfléchir sur les causes du crime et de la délinquance et, par voie de conséquence, de contribuer à prévenir la récidive, voire l’entrée dans une carrière criminelle. Son objet d’étude est avant tout le sujet criminel. Le droit pénal fixe la norme d’ordre public répondant à la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées au sein de la société. Il remplit également une fonction d’expressivité desdites valeurs. Si leur domaine respectif et leur objet d’étude présentent des convergences, les rapports que la criminologie entretient avec le droit pénal sont, pourtant, ambivalents et oscillent entre la bienveillance et le rejet.

| 139 p | Faculté de Droit & de Science politique de Montpellier | ISBN 979-10-91076-19-7 | 26 € | 10/2015

Adapter le droit et rendre la justice aux colonies - Thémis outre-mer (XVIe-XIXe siècle)
Sous la direction d’Éric Wenzel et Éric de Mari

Comment la justice est-elle rendue dans les colonies françaises, espagnoles, portugaises et anglaises de l’époque moderne ? Comment les populations locales adaptent-elles le droit voulu par leur métropole aux réalités et besoins de leur colonie ? Comment les colonies produisent-elles et imposent-elles leurs propres normes juridiques ? En tenant compte de l’influence des événements politiques, cet ouvrage met en avant le rôle des institutions coloniales, celui des acteurs locaux du droit (magistrats, administrateurs…), mais aussi celui des justiciables, notamment des populations indigènes ou importées (esclaves) dont la place reste trop souvent négligée et qui n’apparaissent plus que comme une majorité silencieuse et entièrement soumise. Le Premier empire colonial (de la Renaissance au début du XIXe siècle) apparaît comme un laboratoire de la colonisation contemporaine et, en matière de droit et de pratiques de justice, son influence se fait encore sentir aujourd’hui dans plusieurs espaces anciennement colonisés.

| 248 p. | Editions Universitaires de Dijon | ISBN 978-2-36441-153-1 | 20€ | 12/2015

Du côté des doctorants

• M. Paul Veron, lauréat du prix Sabatier d’Espeyran 2015

Ce prix récompense un travail remarquable, facilitant l’entrée de son auteur dans la vie professionnelle. Il est décerné par l’Académie des Sciences et Lettres de Montpellier (cette année, section médecine). Cette thèse consacrée à La décision médicale ; contribution à l’étude de la décision dans les rapports de droit privé, a été dirigée par François Vialla (CEERDS-UMR 5815). Le prix a été remis le 1er février 2016 en séance publique solennelle de l’Académie.
Voir les photos.

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