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Dynamiques du droit @ Infos n° 16, 2014

Editorial

La temporalité académique rythme, comme il en est d’usage, la vie de notre unité. Après le moment « fort » de l’évaluation de l’UMR par l’AERES, qui fut l’occasion d’une belle manifestation de solidarité entre membres de l’unité, voici notre actualité scientifique, soit les manifestations à venir, nos publications saillantes et ce qu’on appelle généralement « la vie de l’unité ». Un éditorial n’est certes pas une synthèse mais il permet d’indiquer non seulement notre bel éclectisme, qui pour l’avenir sera mis au service de notre projet collectif « Innovation et Droit » et surtout nos points et nos moyens communs. Soit notre aptitude à traiter tant en droit de la propriété intellectuelle, qu’en droit de la consommation et du marché, en droit de la santé, en droit pénal et en histoire du droit colonial l’impact des normes (loi Hamon, l’injonction de soins, leur place dans la pratique judiciaire, (Le Juge et l’Outre-mer, Thémis), et les nouvelles pratiques qu’elles impliquent (pour le handicap… et les loisirs, pour l’exercice de la plaidoirie, pour la lutte contre la cybercriminalité). Au service de notre recherche à la fois plurielle et commune nous nous dotons d’outils que nous espérons utiles. La mise en place d’un Conseil de recherche doit jouer un rôle stratégique comme dans la plupart des laboratoires. La mise à disposition de tous d’un matériel vidéo sera un précieux instrument de diffusion et de communication. .Ces outils seront ce que nous voudrons bien en faire dans l’intérêt de nos objectifs. Je suis convaincu que chacun les mesurera et les grandira par sa propre implication.

Eric de Mari, directeur de l’UMR 5815 Dynamiques du droit

Actualités scientifiques

Concours national de plaidoirie en propriété intellectuelle, 6e édition, Faculté de Droit et Science politique de Montpellier, 9-11 avril 2014, organisé dans le cadre du Master II « Créations immatérielles » dirigé par Agnès Robin, ERCIM – UMR 5815 Dynamiques du droit

Le Concours National de Plaidoirie en Propriété Intellectuelle (CN2PI) a été créé par la Faculté de Droit de Nantes (IRDP), et est devenu en quelques années un rendez-vous important pour les spécialistes de Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication. Le Concours est un événement itinérant : chaque année, il est organisé par une université différente hébergeant un Master 2 spécialisé. Pour la 6e édition, le Concours se déroulera à la Faculté de Droit de Montpellier (Université Montpellier 1). Il permet aux étudiants qui ont vocation à embrasser la profession d’avocat de se rencontrer dans un esprit compétitif et convivial, d’échanger et de bénéficier de la participation d’un grand nombre d’enseignants et de praticiens spécialisés, impliqués dans le Concours. Il sera précédé d’une conférence sur l’art oratoire et enrichi d’une conférence sur le thème de « Valorisation de la recherche et propriété intellectuelle : partenariats publics/privés ». Environ vingt-cinq équipes concourront sur un cas pratique consacré à la valorisation de la recherche par les droits de propriété intellectuelle, qui permettra de les sensibiliser aux enjeux juridiques de l’innovation. Les meilleurs étudiants remporteront des prix divers : stage en cabinet d’avocats, ouvrages et revues spécialisés.
9 avril : - après-midi : conférence sur l’art oratoire et préparation des candidats à la plaidoirie.
10 avril : - matin : 1ers tours - après-midi : quarts de finale et demi-finale.
11 avril :- matin : Finale - après-midi : remise des prix
11 avril : conférence, Valorisation de la recherche et propriété intellectuelle : les partenariats publics/privés
11h00 : Autour de la création commune
Sous la présidence de M. Michel Vivant, Professeur à Science-Po Paris
14h00 : Autour de la communauté d’exploitation
Sous la Présidence de Madame Marie-Françoise Marais, Conseiller honoraire de la Cour de cassation

Le droit de la consommation dans la loi Hamon , 23 mai 2014, journée d’études organisée conjointement par l’UMR 5815 et l’ENCCRF à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier

« La consommation joue un rôle essentiel dans l’économie, tout particulièrement en France. Une organisation efficace de la consommation, en suscitant une concurrence saine et l’innovation, fait du consommateur un vecteur de l’amélioration des performances économiques. Les mécanismes de marché ne peuvent assurer seuls l’efficacité de notre organisation ; le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l’amélioration de leur information participent très largement de son efficacité. Cela suppose une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence européennes, mais aussi de garantir l’effectivité de la règle de droit, en ouvrant de nouvelles voies de recours et en modernisant l’action régulatrice de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs ». Ainsi commence l’exposé des motifs de la loi. Mais comment est opérée cette adaptation ? En quoi consiste l’innovation proposée ? Quelle efficacité s’agit-il de garantir et comment ? La journée d’études organisée conjointement par l’UMR 5815 et l’ENCCRF sera l’occasion de tracer les grandes lignes de la loi nouvelle autant que d’exposer ses aspects les plus pratiques. Les meilleurs intervenants spécialistes de la matière communiqueront leur expérience et leur analyse de la loi Hamon.

Regards croisés sur l’injonction de soins 15 ans après la loi du 17 juin 1998 , 6 décembre 2013, colloque organisé par Marc Touillier, EDPM – UMR 5815 Dynamiques du droit et l’Association régionale de criminologie Languedoc-Roussillon (ARCLR), à la Faculté de droit et de science politique

Créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour permettre une prise en charge spécifique des auteurs d’infractions sexuelles une fois leur incarcération achevée, l’injonction de soins apparaît comme une mesure répressive symptomatique de l’évolution actuelle du droit pénal. Alors que le législateur avait initialement assorti cette mesure d’un encadrement strict associant l’autorité sanitaire et judiciaire, il n’a cessé, sous le poids de faits divers tragiques, d’en étendre le champ d’application et de multiplier les moyens d’inciter la personne condamnée à suivre un traitement, au risque d’entraver son consentement et de dégrader les relations entre les professionnels de la justice et de la santé. Peu d’études d’impact ayant été consacrées à l’injonction de soins, l’Association Régionale de Criminologie Languedoc-Roussillon (ARCLR) a mené une recherche pluridisciplinaire dans différents établissements de la région et rencontré des personnes tenues de se soumettre à cette mesure ainsi que des professionnels chargés de les encadrer. C’est pour faire partager les résultats de cette étude et dresser un bilan de l’injonction de soins, 15 ans après sa création, que l’ARCLR a organisé ce colloque, en partenariat avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et l’Équipe de Droit Pénal de Montpellier, à la Faculté de droit de Montpellier.

Handicap et loisirs : vers de nouvelles pratiques, 6 décembre 2013, colloque organisé dans le cadre du DU « Environnement juridique et social de la personne en situation de handicap » dirigé par Mme Lambert-Garrel, CEERDS – UMR 5815 Dynamiques du droit

Le colloque « Handicap et loisirs : vers de nouvelles pratiques » organisé dans le cadre du Diplôme Universitaire « Environnement juridique et social de la personne en situation de handicap » dirigé par Mme Lambert-Garrel avec M. Vigne en partenariat avec l’Association Halte-Pouce (Mme Colas), le Relais Handicap collectif 30 (M. Lopez), a réuni le vendredi 6 décembre 2013, de nombreuses familles d’enfants en situation de handicap, des directeurs de centres de loisirs, des travailleurs sociaux (...), des étudiants du Master 1 Droit & Gestion de la santé ou encore du Master 2 Droit des établissements sanitaires et médico-sociaux pour réfléchir sur la prise en charge humaine, matérielle et financière de l’enfant handicapé en milieu de loisirs ordinaires.

Diffusion de la recherche

Décolonisations : le repli de l’État - La mort d’Eurydice
Le juge et l’Outre-mer tome 8
Sous la direction de Martine Fabre et Dominique Mouret

Tel Orphée qui d’un seul regard a réduit à néant tous les efforts qu’il avait faits pour sauver Eurydice, l’État colonisateur malgré toutes les tentatives de conservation de ses colonies devra donner son indépendance à l’État colonisé. Cela implique qu’il démantèle toute la structure administrative qu’il avait mise en place pour dominer le peuple conquis. De 1955 à 1962, ces replis, d’Indochine, d’AOF et d’AEF, d’Algérie, du Maroc et de la Tunisie impliquent la réintégration dans la fonction publique métropolitaine des fonctionnaires et hauts fonctionnaires ayant eu une fonction spécifiquement coloniale, comme les administrateurs, ou bien leur mise à disposition des nouveaux pays indépendants. Ils entraînent aussi le reclassement de tous les fonctionnaires exerçant aux colonies mais dont le corps existe aussi en métropole comme les enseignants, les postiers, les magistrats. Chaque Traité d’indépendance s’accompagne d’une Convention judiciaire. Cette Convention a deux objets : d’une part, elle décide de l’avenir, soit on renvoie tous les magistrats en métropole, soit on en conserve quelques-uns au titre de l’assistance technique, soit on demande à certains d’entre eux de continuer à assurer leurs fonctions pendant un temps déterminé, l’objectif étant de passer de la colonisation à l’interdépendance. D’autre part, elle règle le problème des affaires en cours lors de l’indépendance. Il faut rapatrier les affaires pendantes devant les juridictions coloniales au moment des décolonisations. C’est une jurisprudence atypique réglant des questions inédites. Les magistrats ont occupé une place non négligeable dans cette période tourmentée des indépendances, garde-fous essentiels en situation de crise.

Décolonisations : le juge et les rapatriés - Revenir en Thessalie
Le juge et l’Outre-mer tome 9
Sous la direction de Martine Fabre

Les argonautes nous ont accompagnés tout au long de la collection sur le Juge et l’Outre-mer. Ils sont partis vers l’aventure plein de fougue et d’espoir et leur mission accomplie reviennent en Thessalie. Mais Les retours ne sont pas toujours des triomphes. Pour poursuivre la métaphore des argonautes, nombreux sont les rapatriés des colonies qui ont vécu ce retour comme une injustice et qui se sont sentis rejetés par leur terre d’accueil. L’analyse détaillée et exhaustive du contentieux relatif à la réinsertion des rapatriés permet d’aborder, de manière systématique, la pathologie générée par les multiples législations qui ont accompagné le retour, d’apprécier le rôle du juge dans ces périodes atypiques et peut-être de comprendre un peu mieux pourquoi, cinquante ans après, les problèmes liés à la décolonisation ne sont pas encore éteints. En 2013, en effet, la France n’a pas effacé toutes les conséquences de ses décolonisations puisqu’une partie de ses citoyens et justiciables se revendique comme une catégorie particulière de Français bénéficiant d’un régime juridique spécifique. Nous sommes encore dans un sujet extrêmement passionnel. L’abondance de la jurisprudence illustre, à sa manière, le caractère parfois irrationnel de la question du retour.

Focus

Thémis Outre-mer : justice, adaptation et appropriation juridiques à l’époque des premiers empires coloniaux (XVIe-XIXe siècles) : Journée d’étude organisée le 15 mai 2014 à la Faculté de droit de Montpellier par Eric Wenzel, Eric de Mari et Dominique Taurisson-Mouret (Groupe Histoire du droit des colonies (HDC), UMR 5815 Dynamiques du droit www.histoiredroitcolonies.fr)

L’histoire du droit processuel ainsi que l’histoire de l’organisation judiciaire et du droit pénal sont actuellement en plein renouvellement. Comme approches « totales » des phénomènes historico-juridiques liés au phénomène de la colonisation et de la décolonisation, elles sont un élément essentiel de la compréhension de la mondialisation contemporaine et de l’histoire-monde qui en est à l’origine.

Cette journée d’études à vocation internationale s’inscrit parfaitement dans ce cadre en abordant un thème encore insuffisamment exploré par la recherche en histoire du droit colonial, à savoir l’histoire de la justice à l’époque du premier Empire colonial (XVIe-XVIIIe siècles), tant dans l’espace colonial français que dans les autres espaces coloniaux européens. Seule la justice coloniale dans les Amériques anglaise, espagnole et française sera abordée, ce qui n’a jamais été envisagé, sous l’angle juridique dans une démarche comparatiste. À l’exemple d’autres recherches conduites par le groupe d’Histoire du droit des colonies (HDC) au sein de l’UMR 5815 les perspectives seront croisées en fonction des spécialités des participants.

Sur le plan de l’histoire des institutions, il s‘agira de réfléchir à l’application du droit métropolitain dans des territoires placés sous l’autorité directe de la monarchie et soumis en principe au régime commun appliqué par des institutions calquées peu ou prou sur le modèle métropolitain (conseils supérieurs, intendants, officiers de justice), mais également dans des espaces contrôlés par les compagnies ayant reçu le privilège et les prérogatives de rendre la justice (compagnies des Indes, compagnie des Cent Associés au Canada avant 1663…).

Sur le plan de l’histoire juridique, et sur le modèle proposé notamment par l’historien du droit David Gilles, on s’interrogera sur la problématique de « l’adaptation-appropriation » d’un système juridique importé de métropole et réinterprété, repensé par les acteurs locaux du droit, tant en matière civile que pénale. Ainsi, dans le Canada du XVIIIe siècle, les juristes locaux vont inciter les autorités politiques et coloniales à modifier le droit civil et la procédure définie par l’ordonnance de 1667, mais également préparer la colonie aux changements juridiques après la conquête britannique de 1763, en même temps qu’ils vont conduire le nouveau maître de la colonie à adapter son droit à la population canadienne.

Enfin, sur le plan des pratiques judiciaires, des recherches méritent assurément d’être entreprises au sujet de certaines périodes chronologiques (par exemple sur la Nouvelle-France avant son administration par la monarchie en 1663) et sur certains espaces coloniaux moins sollicités par la recherche en ce domaine (Louisiane, comptoirs français des Indes, îles de l’Océan indien, îles à sucre des Antilles et comptoirs africains). Evidemment, l’adaptation du droit voire son appropriation (acculturation) par les populations indigènes, mais également par des populations européennes ou d’origine européenne (possiblement constituées en catégories sociales ou professionnelles différentes de celles de la métropole, ainsi les coureurs des bois, le personnel des compagnies, les engagés sous contrat, la surreprésentation militaire…) vouées, même partiellement, à se détacher des canons juridiques européens, reste un champ de recherche classique, qui n’a cependant pas fini d’être épuisé. On portera également attention à l’histoire de la justice du côté des justiciables, donc à un intérêt marqué pour les colonisés, ce afin d’arriver à cette histoire « à part égales », selon l’expression de l’historien Romain Bertrand.

La vocation de cette journée sera à la fois de proposer l’analyse d’un système colonial de juridictionnalisation entre extrapolation du modèle métropolitain, et prise en compte des spécificités géographiques locales, et d’une façon plus générale d’entamer pour l’avenir une réflexion sur « la distance et le droit » et « l’innovation et le droit » qui fonde en partie le nouveau programme 2015-2019 de l’UMR 5815 Dynamiques du droit.

Vie de l’équipe

Adel Jomni, enseignant-chercheur de l’UM 1 – UMR Dynamiques du droit a participé, le 21 janvier 2014, au lancement du CECyf, l’association de coopération pour l’éducation, la formation et la recherche contre la cybercriminalité

Le Centre Expert de lutte contre la Cybercriminalité Français est une association permettant aux services chargés de l’application de la loi, aux chercheurs de toutes origines (académiques, industriels, indépendants) et aux établissements d’enseignement de se rencontrer, d’échanger et de mettre en œuvre des projets qui contribuent à la formation, l’éducation et la recherche contre la cybercriminalité. Les membres de CECyF développent des actions de formation à destination des services d’investigation et de justice, ou intègrent dans les formations destinées aux métiers juridiques ou de sécurité de l’information des modules destinés à la lutte contre la cybercriminalité. Voir en ligne.

L’UMR poursuit sa structuration en se dotant d’un Conseil de Recherche dirigé par le directeur, et composé des représentants des groupes de recherche et des ingénieurs de recherche

Ses attributions consultatives sont importantes : hiérarchisation des projets de recherche soumis aux tutelles, coordination des initiatives individuelles au service de notre démarche collective. Faisons en sorte que cet outil institutionnel soit au service de la réalisation de nos ambitions et de nos objectifs communs. Le compte-rendu de ses réunions, trimestrielles, sera communiqué à chaque membre de l’unité.

L’UMR s’équipe de matériel Vidéo (contact : sonny.merchat@univ-montp1.fr)

La vidéo est devenue un outil de communication idéal pour promouvoir les avancées de la recherche auprès de la société civile et du grand public. Le directeur de l’UMR 5815 Dynamiques du droit attache une grande importance à la diffusion audiovisuelle des rencontres scientifiques de portée nationale et internationale organisées par son unité. Dans une perspective de construction partagée des savoirs, l’UMR s’est donc équipée du matériel nécessaire (système de captation d’images animées) pour réaliser des documents filmés, captations d’évènements scientifiques, colloques, conférences, journées d’études etc.… Un « bon » reportage suppose le respect d’au moins cinq étapes : Bien définir son projet : Il est essentiel de déterminer en amont de chaque projet le contenu et la forme du document à réaliser en tenant compte du public visé, du message à transmettre, et du mode de diffusion. Il faudra en outre penser aux droits d’auteur et aux autorisations éventuelles quant au droit à l’image des intervenants, des collaborateurs et du public (voir ci-dessous). Préparation et planification : L’élaboration d’un cahier des charges (ou charte éditoriale) permettra de prévoir et de planifier les différentes phases de préparation du programme audiovisuel : lieu de tournage envisagé, contraintes techniques, durée de la captation audio visuelle, intervenants, plans devant impérativement être tournés, ajout d’images et de musique, durée du film. Tous ces éléments conditionnent en effet les délais de réalisation et de livraison. Tournage. Un bon tournage dépend de la qualité de la préparation : il consiste à placer et à utiliser efficacement le matériel sur le lieu où sont réalisées les séquences vidéo afin de produire les meilleurs plans Post-production : La post-production consiste à monter le film à partir des plans/rushs qui ont été tournés. Une journée de tournage équivaut à trois ou quatre jours de postproduction selon les étapes qui la composent :
• Dérushage : sélection des prises de vues à garder au montage
• Montage : séquence vidéo transformée (recadrage, transition)
• Réalisation des animations graphiques et du titrage
• Etalonnage de l’image : réglage des niveaux de luminance et de chrominance
• Mixage du son : équilibrage du volume
• Validation : présentation d’une première maquette (Contrôle qualité)
• Mastering : produit fini directement utilisable, en duplication physique, ou par internet.
• Hébergement Vidéo : un service gratuit d’hébergement du type Dailymotion / motionmaker sera privilégié.

• Droit à l’image de la personne Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil. Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination. Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée. Détenteur d’un droit personnel sur son image, chacun est libre d’en autoriser l’utilisation par un tiers en vue d’une finalité librement déterminée. L’accord ne se présume pas, il doit être express et son objet doit être précis. L’accord doit être écrit ; qu’il s’agisse ou non d’un personnage public, l’autorisation est nécessaire pour chaque image en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée ; l’accord doit porter sur la capture de l’image ainsi que sur les modalités de publication. L’autorisation est donnée pour un usage précis lequel détermine de facto sa durée de validité. L’autorisation peut être donnée pour une publication ponctuelle (ex : article dans une revue) ou pour la durée d’exploitation d’une œuvre (ex : film). En cas de diffusion continue (ex : sur un site internet) il est recommandé de préciser la durée pour laquelle l’autorisation est donnée. Le droit de toute personne d’interdire la reproduction de son image cède devant l’intérêt supérieur du droit à l’information de la collectivité et à son droit de critique par le biais de la caricature. Voir tous les détails sur le site du CNRS.

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Dynamiques du droit @ Infos est édité par la Cellule Valorisation de l’UMR 5815

Directeur de la publication

  • Eric de Mari, directeur de l’UMR 5815

Comité de rédaction